Préalablement à tout projet de construction ou d’aménagement, vous êtes invités à vous rapprocher du service urbanisme de la Mairie, afin de vous assurer des démarches administratives à mettre en œuvre.
C’est la nature, l’importance et la localisation de votre projet qui déterminent le type de formalité auquel il doit être soumis et le formulaire que vous devez utiliser.
Si votre projet comprend à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul permis et utiliser un seul formulaire.
Quel formulaire utiliser ?
Projets soumis à Déclaration Préalable :
- Constructions nouvelles dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est comprise entre 5m² et 20m² (abri de jardin,…)
- Extension (véranda, surélévation, aménagement de combles, etc.…) d’une surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure ou égale à 40m² (si la surface totale, existant + extension, n’excède pas 170m²).
- Modification d’une construction : terrasses, toiture, panneaux solaires ou photovoltaïques, ouvertures, changement de vitrine commerciale…)
- Toute modification extérieure (remplacement de menuiseries…)
- Les ravalements de façade uniquement dans le périmètre de protection de monument(s) historique(s). Ce type de projet peut être subventionné par la Ville dans certaines zones à travers le dispositif Couleurs de quartiers
- Clôture
- Changement de destination sans modification extérieure (par exemple transformation d’un logement en bureau ou commerce)
- Piscine dont la surface du bassin est comprise entre 10m² et 100m², enterrée ou hors sol.
- Coupe et abattage d’arbre dans les espaces boisés classés
- Division foncière créant un ou plusieurs lots destinés à être bâtis mais sans création de voie, espace ou équipement commun.
- Affouillement et exhaussement du sol de plus de 2 m de hauteur ou de profondeur et plus de 100 m²
- Les travaux modifiant un élément protégé par le PLU ou par délibération du Conseil Municipal.
Le délai d’instruction est d’un mois à compter du dépôt d’un dossier complet, deux mois en périmètre de protection des monuments historiques, soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.
Projets soumis à Permis de Construire
- Constructions nouvelles dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est supérieure à 20m²
- Extension (véranda, surélévation, aménagement de combles, etc…) d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 40m², ou agrandissement d’un immeuble le portant à 170m² ou plus après travaux,
- Travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en habitation avec création d’ouvertures…),
- Travaux portant sur un immeuble inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
- Piscine dont le bassin est supérieur à 100m² ou comportant une couverture supérieure à 1,80m de hauteur.
Le recours à un architecte est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la construction, projet compris, dépasse 150 m².
Le délai d’instruction de base est de 2 mois pour les maisons individuelles, à compter du dépôt d’un dossier complet et de 3 mois pour les autres constructions.
En fonction de la situation du projet, de sa spécificité, ce délai peut être modifié et porté à trois, quatre ou six mois.
Permis modificatif :
Lorsque les travaux qui ont fait l’objet d’un permis de construire doivent subir des modifications, il peut être demandé un permis modificatif.
Les modifications pouvant faire l’objet d’un permis modificatif portent :
- sur le contenu d’un permis de construire délivré antérieurement ;
- changements en façades, type de toiture …
Par contre la suppression de bâtiment et leur remplacement par d’autres bâtiments en nombre différent, un changement d’implantation du projet ou de son volume, par exemple, nécessitent le dépôt d’un nouveau permis.
Projets soumis à Permis d’Aménager :
Un permis d’aménager est notamment exigé pour :
- La réalisation de certaines opérations de lotissement : division foncière créant plusieurs lots destinés à être bâtis avec création de voie, espace ou équipement commun.
- La création ou l’agrandissement d’un terrain de camping
- La réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une surface supérieure ou égale à 2 hectares.
- Le dépôt de véhicule et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs
Délai d’instruction : 3 mois à compter du dépôt d’un dossier complet, 6 mois en périmètre de protection des monuments historiques, soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France.
Remarques :
- Ces demandes peuvent intégrer un volet démolition.
- La délivrance de certaines autorisations peut entrainer l’émission de taxe(s) en fonction du projet : principalement la taxe d’aménagement.
Projets soumis à Permis de démolir
- Démolition totale ou partielle d’une construction.
Délai d’instruction : 2 mois à compter du dépôt d’un dossier complet. En fonction de la situation du projet, ce délai peut être modifié et porté à 3 mois (périmètre de protection des Monuments Historiques) ou 6 mois (immeuble inscrit, classé ou adossé).
Nota : Dans le cadre d’une opération démolition-reconstruction, la demande de démolition peut être faite dans le cadre du permis de construire ou de la déclaration préalable.
Suivi de chantier :
- Affichage de l’autorisation : Vous avez obtenu une autorisation d’urbanisme, celle-ci est délivrée sous réserve du droit des tiers, aussi, vous devez dès réception de celle-ci, procéder à son affichage, visible du domaine public. Il est conseillé d’attendre une période de 2 mois à compter de cet affichage (délai de recours des tiers) pour démarrer les travaux.
- Démarrage des travaux : Pour tout permis de construire ou permis d’aménager, vous devez adresser ou déposer aux services techniques de la Ville une Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC). Avant tout démarrage des travaux, si vous avez besoin d’installer une benne à gravas ou un échafaudage sur le domaine public, sollicitez une permission de voirie auprès des services techniques de la Ville.
- Conformité des travaux : La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et leur conformité à l’autorisation d’urbanisme accordée.
Toutes les autorisations doivent obligatoirement faire l’objet d’une DAACT à adresser ou déposer aux services techniques.
Le déclarant s’engage sur la conformité des travaux lorsqu’il dépose la déclaration.
Lorsqu’elle l’estime nécessaire, l’administration peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés.
Certificats d’Urbanisme :
Certificat d’urbanisme d’information (CUa)
Il renseigne sur :
- le droit de l’urbanisme applicable à un terrain,
- les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…),
- les taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).
Certificat d’urbanisme pré-opérationnel (CUb)
Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
Délai d’instruction : 1 mois (CUa) et 2 mois (CUb)
Travaux sur un Etablissement Recevant du Public :
Pour tout projet de modification ou de création de commerces, et plus généralement chaque fois que votre projet concerne un Etablissement Recevant du Public (ERP), il est recommandé de s’adresser en Mairie afin de connaître les démarches à entreprendre.
Dossiers sécurité incendie et accessibilité handicapés : pour vous aider dans l’élaboration des notices sécurité et accessibilité indispensables dans votre dossier, en cas de modification ou création de l’aménagement intérieur d’un Etablissement Recevant du Public, il est vivement recommandé de consulter le site internet ministériel, mis à jour régulièrement et prenant en compte toute nouvelle réglementation.
Vous pouvez aussi prendre l’attache :
- d’un maitre d’œuvre
- du Service Départemental d’Incendie et de Secours (Ludres)
- de la Direction Départementale des Territoires (Nancy)
Délai d’instruction : 4 mois à compter du dépôt d’un dossier complet, 6 mois si le projet nécessite le dépôt d’un permis de construire, l’instruction se fait dans le cadre du permis de construire.
Déposer la demande ainsi que tous les plans et pièces annexes en nombre d’exemplaires suffisant à son instruction, à la mairie. Procéder de même en cas de pièces complémentaires ou modificatives.
Liens utiles :