DÉMARCHAGE À DOMICILE
Certains habitants nous informent de l’attitude inadaptée et irrespectueuse de démarcheurs à domicile.
Nous vous incitons donc à la prudence et, si besoin, informez-nous en cas de récidive.
C’est l’occasion de rappeler qu’avant la conclusion d’un contrat, le vendeur doit communiquer au client de manière lisible et compréhensible, sur support papier ou durable, les informations suivantes :
- l’identité du vendeur et de la société dont il distribue les produits (adresse postale, mail et téléphone)
- les caractéristiques du bien ou du service vendu
- la date ou délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service
- le coût d’expédition ou de mise en service
- le prix et conditions de paiement (formes et taux d’intérêt en cas de vente à crédit)
- les conditions de rétractation (délai et bordereau pour que le client puisse se rétracter)
- les garanties légales ou commerciales
- les coordonnées du médiateur de la consommation compétent en cas de litige.
Si le vendeur n’informe pas correctement le client, il risque une amende de 3 000 € (ou de 15 000 € pour une société).
En cas de litige, c’est au vendeur de prouver qu’il a bien respecté ses obligations vis-à-vis du client.
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